Loi PACTE : les mesures en faveur des startups
par Andersen Tax & Legal
Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été définitivement adopté par l’Assemblée Nationale le 11 avril dernier. Focus dans le document ci-dessous sur les quatre grandes mesures en faveur des startups :
- La possibilité d’octroyer des BSPCE aux administrateurs et aux membres de conseil de surveillance non-salariés
- La modification des modalités de calcul des limites à l’attribution d’actions gratuites (AGA)
- La possibilité de faire des offres publiques ouvertes aux dirigeants, salariés anciens salariés d’une SAS ou d’une société qui lui est liée.
- La possibilité de faire des offres publiques ouvertes aux dirigeants, salariés anciens salariés d’une SAS ou d’une société qui lui est liée.
