Loi PACTE : les mesures en faveur des startups

par Andersen Tax & Legal

Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)  a été définitivement adopté par l’Assemblée Nationale le 11 avril dernier. Focus dans le document ci-dessous sur les quatre grandes mesures en faveur des startups :
  • La possibilité d’octroyer des BSPCE aux administrateurs et aux membres de conseil de surveillance non-salariés
  • La modification des modalités de calcul des limites à l’attribution d’actions gratuites (AGA)
  • La possibilité de faire des offres publiques ouvertes aux dirigeants, salariés anciens salariés d’une SAS ou d’une société qui lui est liée.
  • La possibilité de faire des offres publiques ouvertes aux dirigeants, salariés anciens salariés d’une SAS ou d’une société qui lui est liée.