Des mesures d’incitation au renforcement des fonds propres des PME et TPE

Communiqué de presse France Angels - 2 avril 2020

Dans le contexte dramatique de pandémie et d’arrêt brutal de l’économie mondiale, France Angels appelle les 5.500 Business Angels à se mobiliser pour être encore plus présents, encore plus vigilants auprès des start-up et des PME qu’ils accompagnent et à les soutenir par tous moyens, y compris financiers, pour préserver leurs chances de développement.

France Angels salue les mesures de soutien aux entreprises et aux personnes annoncées par le gouvernement français. Pour la protection immédiate des TPE et des PME et leur relance à l’issue de la crise sanitaire elle appelle le gouvernement français à prendre des mesures d’urgence complémentaires, aujourd’hui autorisées par l’encadrement temporaire des aides d’Etat adopté par la Commission européenne pour soutenir l’économie européenne :

1/Encourager l’engagement financier des particuliers auprès des TPE/PME

Les prêts mis à disposition des PME/TPE sont proportionnels aux fonds propres de ces entreprises. Afin de protéger le vivier des futures ETI françaises, il faut donc encourager les particuliers à souscrire à des émissions d’actions de ces entreprises pour reconstituer/renforcer leurs fonds propres en complément des prêts accordés par le système bancaire.

En particulier, nous demandons des mesures incitatives pour orienter l’épargne des particuliers vers les jeunes entreprises :

  • Taux de déduction IRPP porté de 18% à 30% et plafond de déduction spécifique de 100.000 € par part fiscale, en cas de souscription au capital des PME éligibles,

  • En permettant la déduction, du revenu global des souscripteurs, de la perte nette en capital sur des sociétés éligibles après prise en compte de la réduction d’impôt initiale

  • Et possibilité de réinvestir les produits de cession en sursis d’imposition (I.R. et CSG) en cas d’investissement en remploi dans des PME éligibles,

  • Ces dispositions étant étendues aux regroupements des investisseurs dans des structures non soumises à l’I.S. et au bénéfice d’entreprises normalement exclues, au regard des critères applicables aux aides d’Etat :

    • D’une part en raison de leur âge, supérieur à sept ans

    • Ou du fait qu’elles constitueraient un investissement de suivi en exemption des aides d’Etat

    • Ou du fait qu’elles seraient qualifiables d’entreprises en difficulté.

2/ Favoriser un soutien rapide des actionnaires auprès de ces entreprises

Pour éviter que les difficultés d’évaluation des entreprises en période de crise et les délais de réalisation des augmentations de capital ne freinent les apports des actionnaires, nous demandons que le bénéfice de ces mesures soit étendu aux avances bloquées d’actionnaires destinées à être incorporées au capital des entreprises, ainsi qu’aux souscriptions de titres financiers donnant potentiellement accès au capital aux entreprises : obligations convertibles ou remboursables en actions et bons de souscription d’actions. Cela sous condition, évidemment, de reversement de la réduction d’impôt en cas d’un remboursement de ces titres non réinvesti dans des PME éligibles.