Réduction d’ISF au titre de l’investissement dans les PME :

un nouveau dispositif incitatif

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, adoptée le 1er août 2007, a mis en place un dispositif spécifique de réduction d’ISF, pour les personnes physiques qui investissent dans les PME, directement et indirectement.

L’investissement au travers d’un FIP (Fonds d’investissement de proximité), peut aussi donner lieu à réduction d’ISF.

• Investissement direct et indirect dans les PME
  Sous certaines conditions, les redevables  auront la possibilité d’imputer 75% du montant de leur versement effectué au titre de souscription au capital de PME, et plafonné à 50 000€, sur le montant de leur ISF.

•   Qui est concerné ?
  Le bénéfice de la réduction d’ISF est réservé aux personnes physiques qui investissent au capital d’une société non cotée, sur un marché réglementé français ou étranger. Les souscriptions au capital de sociétés cotées sur Alternext ou sur le Marché Libre sont donc autorisées. L’investissement au travers d’un club d’investissement ouvre également droit à l’avantage fiscal.

• Quels sont les investissements concernés ?
  Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt doivent constituer des souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital.
  

- Pour les investissements en direct : les souscriptions au capital de PME peuvent revêtir la forme d’apport en numéraire ou d’apport en nature, à la condition qu’ils soient nécessaires à l’exercice de l’activité.

- Pour les investissements au travers d’une société holding : l’avantage fiscal ne s’appliquera que pour les souscriptions en numéraire.

La société holding doit avoir pour objet exclusif la détention de participations dans des sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole, répondre à la définition d’une PME communautaire et être soumise à l’impôt sur les bénéfices au taux de droit commun. 

L’investissement au travers d’une SCR (Société de Capital Risque) est donc expressément exclu du dispositif.

• Quelles sont les PME concernées ?
  Les entreprises concernées sont celles qui correspondent à la définition des PME communautaires, c'est-à-dire les entreprises qui :
• emploient moins de 250 salariés
•  dont le CA annuel ne dépasse pas 50 millions € ou le total de bilan, 43 millions €
•  et dont le capital n’est pas détenu à plus de 25% par une ou plusieurs entreprises ne correspondants pas à la définition de PME

Par ailleurs la société doit exercer exclusivement  une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, et être soumise à l’impôt sur les bénéfices au taux de droit commun.

La société doit avoir son siège de direction effective en France, dans un pays de l’UE, en Islande ou en Norvège.

• Conditions d’application de la réduction d’impôt
  Pour les investissements en direct :
• Pour bénéficier de la réduction d’ISF, les versements pris en compte sont ceux effectués entre :
•  la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédent celle de l’imposition (par exemple : 15 juin 2008)
• et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition (15 juin 2009)

Exemple : Madame X souscrit le 27/08/2007 100 000€ au capital initial d’une société éligible. Le 1er versement au moment de la souscription est de 60 000€, le complément est appelé le 01/09/2008.

Madame X pourra imputer sur l’ISF à payer en 2008 : 45 000€ (75% de 60 000€), et sur l’ISF à payer en 2009 : 30 000€ (75% de 40 000€).

- Pour les investissements au travers d’une société holding :

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il faudra tenir compte du versement effectivement réalisé par la holding au capital de sociétés éligibles.

- Conservation des titres souscrits pendant 5 ans :

Les titres souscrits doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la 5è année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée. Ainsi, pour reprendre l’exemple précédent, les titres souscrits le 27/08/2007, devront être conservés jusqu’au 31 décembre 2012. En cas de cession partielle ou totale, avant cette date, l’avantage fiscal sera repris, partiellement ou totalement.

Pour les investissements réalisés au travers d’une société holding, l’obligation de conservation pèse à la fois sur les titres de la holding et sur la participation détenue par la holding, dans les PME.

L’avantage fiscal n’est en revanche pas remis en cause, en cas de fusion ou de scission, intervenant dans le délai de 5 ans.

• Non cumul avec d’autres dispositifs de réduction d’impôt
  Ce nouveau dispositif de réduction d’ISF ne pourra pas être cumulé avec :
•  le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu, accordé au titre de la souscription au capital de PME.
• De même, un contribuable ne pourra pas profiter de la réduction d’ISF en cas de versements au capital d’une société, pour laquelle il bénéficie du régime d’exonération d’ISF au titre des biens professionnels.

• Investissement au travers d’un FIP
  Les personnes physiques qui souscrivent des parts de FIP peuvent bénéficier d’une réduction de leur ISF égale à 50% du montant des versements effectués, et plafonnée à 10 000€. Pour permettre le bénéfice de la mesure, l’actif du FIP devra être constitué à hauteur d’au moins 20% de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME, vérifiant la double condition suivante :
• être crée depuis moins de 5 ans
•  remplir les conditions pour être éligible à l‘avantage fiscal en cas de souscription directe

Enfin, les part du FIP devront être conservées jusqu’au 31 décembre de la 5è année suivant celle de la souscription.

• Respect de la réglementation communautaire sur les aides de minimis.
  Il sera à vérifier que ces avantages fiscaux rentrent dans les limites des aides publiques (statut de Jeune Entreprise Innovante, par exemple), fixées par la réglementation européenne et qui sont de 200 000€ par période de 3 ans. Il appartiendra à l’entreprise bénéficiaire de valider que ces versements se situent bien à l’intérieur du plafond pluriannuel.