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Les enjeux juridiques, fiscaux et financiers

Important : Les informations communiquées dans cette rubrique  sont données à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un conseil en placement. Elles peuvent être partielles, ou ne plus être à jour. Nous vous recommandons de consulter vos propres conseils financiers, juridiques et fiscaux.

 

   

Enjeux fiscaux :


Le B-A BA fiscal de la Business Angel
 

Impôt sur le Revenu (IR) :

 

L’investissement PME ouvre droit à une réduction d’impôt de 18% de son montant mais cette réduction entre dans le plafond des avantages fiscaux fixé à 10 000€. 

 

 

Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) :

 

 

Si vous disposez d’un patrimoine supérieur à 1,3 M € et inférieur à 2,57 M €, vous devez, à la même date que pour l’IR, faire une déclaration pour l’ISF, c’est-à-dire déclarer la valeur brute de votre patrimoine, le montant des déductions et la valeur nette.

 

Si votre patrimoine dépasse 2,57 M €, vous devez remplir une déclaration spécifique, avec ses annexes et les justificatifs requis..

 

Dans les deux cas, 50 % de l’investissement PME peut être déduit du montant de l’ISF à payer, sauf si la souscription a été effectuée dans le cadre d’un PEA qui permet,  lui, de défiscaliser l’éventuelle future plus-value.

 

Cet avantage fiscal est conditionné à la conservation des titres jusqu’à la fin de la cinquième année suivant la souscription.

 

Attention, pas de possibilité de cumul : ce qui est déduit de l’ISF ne peut donner lieu à une réduction d’impôt en matière d’IR.

 

Dans les deux cas, les versements de souscription aux PMEdoivent avoir été effectués avant la date limite de déclaration d’ISF. Mais il y a un délai de trois mois pour fournir les justificatifs

 

 

Le paiement de l’ISF dans le premier cas s’effectue en septembre avec le règlement du troisième tiers de l’IR et dans le deuxième cas, en même temps que la déclaration.

 

Enfin, la valeur des investissements PME n’a pas à figurer dans le patrimoine.

 

 

 

 

 

 

 
Dernière modification : 06/02/2017