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défiscalisation (ISF et impôt sur le revenu) :

- article 199 terdecies-0 A du CGI modifié notamment par la loi n° 2003-721 (loi pour l’initiative économique ou loi Dutreil) :

dispositif permettant de déduire de l’impôt sur le revenu 25% du montant des souscriptions en numéraire au capital des PME situées au sein de l’Espace Economique Européen.

- article 885-0 V bis du CGI créé par la loi TEPA (loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat modifiée par l’article 22 de la loi n° 2007-1822 de finances pour 2008 et par les articles 38, 39 et 40 de la loi n° 2007-1824 de finances rectificative pour 2007)

a ajouté au dispositif un étage qui permet d’imputer sur l’ISF dû 75% des souscriptions au capital de PME avec un plafond de la réduction d’impôt de 50 000 euros par an.

- article 106 de la loi de finances pour 2009 (loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) :

limitations pour les holdings (modifications entrant en vigueur à compter du 16 juin 2009 et non rétroactives.)

- article 885 I ter du CGI :

dans les deux cas (réduction d’IR et d’ISF), les titres souscrits (en direct ou via une holding) échappent en totalité à l’assiette de l’ISF.

- article 86 de la loi 2008-1443 :

à partir du 1er janvier 2009 le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu passe de 5000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés à 12 000 euros lorsque des conditions supplémentaires concernant la société objet de l’investissement sont réunies . (plafond à 24 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune)

consultez ces textes et le détail complet des dispositifs sur http://www.legifrance.gouv.fr

- règlement CE n° 1998/2006 : réglementation relative aux aides « de minimis » : stipule que  « le montant total des aides octroyées à une même entreprise ne peut excéder 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux. Ce plafond s’applique quels que soient la forme et l’objectif des aides ».

crédit d'impôt recherche  : rappel du dispositif existant et instruction de janvier 2009